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Conditions générales de ventes :

Article 1 : Champ d'application des CGV
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.
Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.


Article 2 : Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par UNSED.org sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont dues et ne pourront en aucun cas être remboursées sauf indisponibilité du produit correspondant à la transaction.


Article 3 : Obligations d'information
UNSED.org satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi UNSED.org satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.UNSED.org ou en téléphonant aux techniciens employés par la société.
Par la confirmation de la commande, UNSED.org satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.


Article 4 : Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.


Article 5 : Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.


Article 6 : Objet livré
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
UNSED.org se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par UNSED.org sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.


Article 7 : Détermination du délai de livraison
Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de UNSED.org et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 8 : Dépassement du délai de livraison
UNSED.org s’engage à livrer le client dans un délai compris entre 48 heures et 96 heures pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. UNSED.org s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements.
Pour tous les autres produits, UNSED.org s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit faite dans les meilleurs délais. Le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant.
La responsabilité de UNSED.org ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours ouvrables, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels.


Article 9 : Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.
En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.


Article 10 : Difficulté d'accès
UNSED.org ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, UNSED.org ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.


Article 11 : Cas particulier
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


Article 13 : Paiement du prix
L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.


Article 14 : Défaut de paiement du prix
Dans l’hypothèse exceptionnelle où UNSED.org aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.


Article 15 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que UNSED.org, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service client de UNSED.org par recommandé A/R à l'adresse suivante :
UNSED.org - Service Clients
Cami del Volo
66300 Fourques

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations de la part du client signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.


 Article 16 : Modalités de la garantie des produits.
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricant ». La « garantie-fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par UNSED.org en France continentale uniquement.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. UNSED.org se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.


Article 17 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »).


Article 18 : Exercice du droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur .
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du Service Clients de UNSED.org.
.


Article 19 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.


Article 20 : Modalités de retour du bien livré
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas UNSED.org ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.
Le transfert des risques du client à UNSED.org ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt UNSED.org, Cami del Volo 66300 Fourques -FRANCE. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que UNSED.org procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt , dans un délai d’un mois maximum.

Article 21 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à : UNSED.org, Service client, Cami del Volo 66300 Fourques – France .

Article 22 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site lebonlit.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de UNSED.org.


 Article 23 : Modification des conditions générales de vente
UNSED.org se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d'application des CGV

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.

Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.

Article 2 : Date de conclusion du contrat

Les ventes réalisées par UNSED.org sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont dues et ne pourront en aucun cas être remboursées sauf indisponibilité du produit correspondant à la transaction.

Article 3 : Obligations d'information

UNSED.org satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi UNSED.org satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.UNSED.org ou en téléphonant aux techniciens employés par la société.

Par la confirmation de la commande, UNSED.org satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

Article 4 : Prix

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 5 : Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 6 : Objet livré

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.

UNSED.org se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les articles vendus par UNSED.org sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 7 : Détermination du délai de livraison

Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de UNSED.org et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

 

Article 8 : Dépassement du délai de livraison

UNSED.org s’engage à livrer le client dans un délai compris entre 48 heures et 96 heures pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. UNSED.org s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements.

Pour tous les autres produits, UNSED.org s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit faite dans les meilleurs délais. Le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant.

La responsabilité de UNSED.org ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours ouvrables, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels.

Article 9 : Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.

En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.

Article 10 : Difficulté d'accès

UNSED.org ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, UNSED.org ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Article 11 : Cas particulier

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

 

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 13 : Paiement du prix

L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.

Article 14 : Défaut de paiement du prix

Dans l’hypothèse exceptionnelle où UNSED.org aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Article 15 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens

De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que UNSED.org, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service client de UNSED.org par recommandé A/R à l'adresse suivante :

UNSED.org - Service Clients
Cami del Volo 66300 Fourques

 

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.

Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.

L'absence de réclamations de la part du client signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.

 Article 16 : Modalités de la garantie des produits.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricant ». La « garantie-fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par UNSED.org en France continentale uniquement.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. UNSED.org se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 17 : Exclusions

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »).

Article 18 : Exercice du droit de rétractation

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur .

L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du Service Clients de UNSED.org.

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Article 19 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 20 : Modalités de retour du bien livré

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas UNSED.org ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.

Le transfert des risques du client à UNSED.org ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt UNSED.org, Cami del Volo 66300 Fourques -FRANCE. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que UNSED.org procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt , dans un délai d’un mois maximum.

 Article 21 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à : UNSED.org, Service client,Cami del Volo 66300 Fourques – France .

 Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site lebonlit.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de UNSED.org.

 Article 23 : Modification des conditions générales de vente

UNSED.org se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.